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CONDITIONS GÉNÉRALES


PREAMBULE

Spotifarm, est une application mobile (l « Application ») appartenant à ISAGRI via la marque Promize ci-après dénommé, le Prestataire. Elle a pour objet la surveillance des cultures et des parcelles, l’organisation des récoltes, la visualisation des impacts environnementaux et l’efficacité des interventions menées via le croisement des données météorologiques. L’application permet aussi de vérifier et de comprendre les dégâts subis sur les parcelles ou les cultures.
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et dispositions particulières.

A/ SOLUTION INFORMATIQUE – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le Prestataire, met à disposition du Client, Utilisateur final, une solution en mode hébergé, l’application « Spotifarm ».
Le Client déclare avoir pu prendre connaissance des prestations offertes par le Prestataire préalablement à la signature du présent contrat et avoir reçu tous les éléments d’information nécessaires. Le Client déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet, tout spécialement en termes de : performances non garanties, de volume et de rapidité de transmission des données ; hétérogénéité des performances sur les sites du Client ; continuité non garantie dans l’accès aux services ; sécurité relative dans la transmission des données.

I.OBJET : Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières du Service, convenu entre les Parties et précisé si nécessaire dans les conditions particulières. Le Service fera l’objet d’un abonnement mensuel dont les modalités et conditions seront précisées dans le contrat conclu entre les parties.

II.DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - RESILIATION

2.1 L’Application est accessible sur mobile smartphone ou tablette.
2.2. Abonnement mensuel.. Le présent contrat est conclu pour des durées d’un mois renouvelables, sans engagement de durée. Le Client pourra mettre fin à son abonnement en envoyant un mail à l’adresse contact@spotifarm.fr ; l’abonnement prendra alors fin au jour de renouvellement de son abonnement.
2.3. Abonnement annuel - engagement
Toutefois, le Client qui le souhaite, pourra être engagé pour une durée de douze mois et payer l’abonnement par prélèvement bancaire.
Le présent contrat sera conclu pour une période courant de sa date de signature par les parties au 31 décembre de l’année en cours.
Le contrat sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois (année civile) à défaut de dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception avant le 30 septembre de l’année en cours.
Le Client dispose par ailleurs, de la faculté de résilier son contrat dans le délai maximum d’un mois qui suit l’envoi de sa facture annuelle d’abonnement, faisant apparaitre une augmentation de tarif.

2.4 ISAGRI dispose également de la capacité de résilier l’abonnement en respectant un préavis de 3 mois, notifié par tout moyen.

III.DEFINITION DES PRESTATIONS

Par l’acceptation du présent contrat, le Prestataire s'engage à fournir au Client qui l’accepte, un accès à l’Application.
Le Service est non exclusif, personnel et non transférable pour chaque Utilisateur final.
L’accès à l’Application est soumis à la souscription auprès d’un fournisseur d’accès d’une ligne Internet haut débit. Les prestations du Prestataire n’incluent en aucun cas la fourniture d’accès Internet.
L’hébergement de la solution par le Prestataire comprend : La Gestion, administration et maintenance technique de la solution hébergée ; l’installation et les mises à jour de la solution hébergée ; l’allocation au Client d’un ou plusieurs accès à la solution hébergée dont les caractéristiques sont définies sur la base des besoins du Client visés au recto ; la fourniture de l’énergie informatique nécessaire à la réalisation des prestations identifiées au sein du présent contrat, étant précisé que sauf conditions particulières négociées avec le Prestataire, les capacités mises en œuvre pour le Client devront être proches de la moyenne constatée pour les autres clients dont les besoins sont comparables ; la surveillance par le Prestataire du fonctionnement de la solution hébergée ; la gestion de la sécurité, tant physique que logique, de la plateforme d’hébergement.
L’hébergement de la solution par le Prestataire ne comprend pas, entre autres : l’exploitation de l’Application (installation des accès, paramétrage, création utilisateurs, droits d'accès, contenu, …) ; le contrôle des résultats ou toute autre action concernant le caractère « métier » de l’Application.

IV.ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE :

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, afin d’assurer l’accès à l’Application dans les meilleures conditions possibles en matière de permanence du Service.

V.ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1 Le Client est seul responsable du respect des obligations légales qui lui incombent et notamment le fait de procéder à la déclaration de ses traitements de fichiers nominatifs (Loi du 06.01.1978) et avenants.
5.2 Identifiants et mot de passe : Il est conseillé de choisir un mot de passe comportant au minimum 8 caractères et mixant lettres et chiffres.
Le Client reconnait être seul responsable de ses identifiants et mots de passe, personnels et confidentiels. L’utilisation et la préservation de ces codes sont sous sa seule responsabilité. En cas de divulgation, de perte ou de vol des identifiants, le Client devra en avertir le Prestataire dans les meilleurs délais afin qu’ils soient annulés
5.3 Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit, toute partie du Service ou tout droit d'accès au Service, autrement que dans le cadre convenu avec le Prestataire.
5.4 Le Client accepte que les mises à jour soient installées dès leur disponibilité.

VI.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION

6.1. Le Prestataire reste le seul propriétaire et titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application.
Le Client s’engage à ne pas céder ou diffuser tout ou partie de l’Application à des tiers. Il n’a pas la possibilité de modifier lui-même les programmes mis à sa disposition.
6.2 Au cas où le Client, volontairement ou involontairement, aurait laissé ou rendu possible la diffusion/l’utilisation à l’Application ou de sa protection, sans autorisation préalable du Prestataire, il aura à payer, au titre des dommages et intérêts une somme équivalente à 5 fois le prix actualisé du Service pour chaque copie diffusée, directement ou indirectement.
6.3 Le Prestataire s’engage à conserver les données du Client confidentielles.

VII.RESPONSABILITÉ

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7.1 Le Client assume la responsabilité du contenu de ses fichiers et données et est seul responsable des informations, commentaires et publications mises en ligne sur le réseau Internet ou sur un réseau/espace privé, quel que soit sa nature (VPN, extranet, intranet...), par ce biais. En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre toutes actions et/ou réclamations d'un tiers faisant état de droits de quelque nature que ce soit sur les applications, programmes, données et informations hébergés par le Prestataire, qui sont et demeurent la propriété du Client, et relèvera indemne le Prestataire de toutes condamnations à ce titre, outre l'indemnisation des préjudices subis par le Prestataire. Il est expressément accepté par le Client que les prestations d'hébergement seront suspendues pendant toute la durée de l'action et/ou de la réclamation du tiers à défaut de remplacement par le Client de l'élément sur lequel un droit est revendiqué par le tiers. Pendant la période de suspension les prestations demeurent dues par le Client.
7.2 L’Application est utilisée sous la seule responsabilité du Client, qui assume seul l’interprétation des informations diffusées.

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

7.3 Le Prestataire est responsable du bon fonctionnement de l’Application.
Si, éventuellement, une erreur apparaissait au cours du déroulement du travail, entrainant éventuellement une interruption de l’Application, le Prestataire s’engage à corriger le ou les programmes dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ou dommage de perte d’exploitation ne pourront être réclamés au Prestataire en cas d’interruption du service.
7.4 Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au titre du présent contrat. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. Il appartient au Client d’apporter la preuve de la défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations. Néanmoins, si la responsabilité du Prestataire était retenue, du fait d'un manquement, son obligation à réparation serait plafonnée annuellement, d’un commun accord entre les parties, au coût annuel de l’accès à l’Application payé par le Client. Il est précisé que le Prestataire n’assure aucun contrôle du contenu diffusé sur l’Application.

VIII.SECURITE

Le Prestataire met en œuvre l’ensemble des moyens techniques raisonnables, conformes à l’état de l’art courant au moment de la réalisation des prestations, et nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès par le Client et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées.

IX.ACCESSIBILITE DES SERVICES HÉBERGÉS :

Hors les cas de force majeure, de maintenance et les cas pour lesquels les causes ne lui sont pas exclusivement imputables, le Prestataire rendra accessible l’Application 7 jours/7. Il se réserve le droit de fermer l'accès au Service afin d'assurer la maintenance indispensable de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre ou en cas de nécessité absolue (alerte virale...). Le Prestataire, dans toute la mesure du possible, tente de ne pas rendre indisponible le Service pendant un temps excessif et de réaliser ses maintenances en dehors des heures ouvrées usuelles. L’accès au Service, passant par un réseau de télécommunication, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites liées à l’exploitation de ce réseau (disponibilité, temps de latence, …)

X.MODALITÉS FINANCIÈRES

10.1.Abonnement mensuel
L’abonnement au Service, est facturé tous les mois, à date anniversaire, par le Prestataire et payable d'avance par carte bancaire.
10.2.Abonnement annuel
L’abonnement annuel peut être réglé par prélèvement bancaire dans cette hypothèse.,
L’abonnement au Service, sera facturé annuellement à date anniversaire, par le Prestataire et le règlement sera prélève directement sur le compte bancaire du client.
10.3.Dispositions communes
Le tarif de l’abonnement, mensuel ou annuel, est révisable selon la politique tarifaire générale en vigueur dans la société ; en cas de désaccord avec la nouvelle facture faisant apparaitre l’augmentation de tarif, le client a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions définies au 2.2.
Le non-paiement de l’abonnement est considéré comme un arrêt immédiat du bénéfice du Service. L’absence d’utilisation complète ou partielle des droits d’utilisation du Service ne pourra venir diminuer le montant total de la commande convenue. La facturation est déclenchée par remise des codes confidentiels de connexion au Client. Le prix de l’abonnement, ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation du Service, qui restent à la charge du Client.

B/DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I. DOCUMENTS CONTRACTUELS :

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante: les avenants, les annexes, les présentes conditions générales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.
Toute modification de l'un quelconque des documents mentionnés ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Le présent document annule et remplace tous documents, accords, qui auraient pu être échangés antérieurement entre les parties sur le même sujet.

II.COLLABORATION :

Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations en vue de contribuer à la réussite du projet et permettre d’éviter la génération de difficultés préjudiciables.

III. ACCEPTATION DES PRESTATIONS :

A l'exception des cas où il est expressément prévu entre les parties la signature d'un procès-verbal contradictoire, l'acceptation des prestations par le Client résulte de l'utilisation de ses applications, données, informations et programmes via le serveur hébergé.
En tout état de cause, l'absence de remarques du Client dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation des prestations vaut acceptation irrévocable desdites prestations.

IV. MOYENS ET COÛTS DE TELECOMMUNICATIONS :

Les moyens et coûts de télécommunications entre les sites du Client et le Service restent à la charge exclusive du Client qui se conformera aux prérequis techniques du Prestataire. Le Prestataire ne sera nullement responsable des interruptions / suspensions de service ou de tout autre fait ayant pour origine une défaillance partielle, totale, temporaire ou définitive des moyens et réseaux de télécommunications.

V. PAIEMENTS-PÉNALITÉS DE RETARD :

L’utilisation de l’Application étant soumis à un abonnement, le prix pourra être modifié par le Prestataire à chaque reconduction du présent contrat, conformément aux évolutions tarifaires générales du Prestataire.
Le prix est défini en euros hors taxes et sera majoré des taxes et notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation. Sauf conditions particulières, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d’émission. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps par le Client et accordé par le Prestataire de manière particulière, le défaut de paiement à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; la facturation de pénalités de retard calculées à hauteur de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; la possibilité pour le Prestataire de suspendre la fourniture du Service et ce, sans préavis sans que cette suspension d’accès n’ouvre droit à une quelconque réparation au profit du Prestataire. L'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel non respecté, visé aux Conditions particulières. Le taux est calculé prorata temporis par périodes d'un mois calendaire. Chaque mois entamé compte pour un mois entier.

VI. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT :

En cas de manquement substantiel par l’une des parties aux obligations du présent contrat, non réparé dans un délai de 30 jours, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir de plein droit, la résiliation du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation de plein droit pourra notamment avoir lieu au gré d’ISAGRI en cas de non-paiement par le client de toute somme effectivement due, et à quelque titre que ce soit.

VII. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ (06.01.1978 ET AVENANTS):

Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, Isagri intervient en qualité de « Sous-traitant » et le Client, en qualité de « Responsable de traitement ».
Les Parties conservent l’entière maîtrise de leurs bases de données respectives.
Les Parties et leurs éventuels collaborateurs doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité. Ils doivent respecter les obligations leur incombant et prendre toutes les mesures qui s’imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, notamment en cas de transfert international de ces données.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, les Parties mettront en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel confiées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de ces données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
A l’exception des dispositions du contrat, les Parties s’engagent à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données à caractère personnel contenues dans les systèmes informatiques de l’autre Partie pour leurs besoins propres ou pour le compte de tiers. Isagri traitera les données du Client conformément à ses instructions.

A l’expiration contractuellement fixée du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à détruire, sur demande de l’autre Partie, les données à caractère personnel et/ou les fichiers qu’ils auraient pu être amenés à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant. Pour ce faire, il doit s’adresser à ISAGRI Sce Communication - Av des Censives-B.P 50333-Tillé 60026 BEAUVAIS ou par mail à l’adresse : dataprivacy@groupeisagri.com.

VIII.ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE–LOI :

Le présent contrat est soumis à la loi française. A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE ET EN CAS DE CONTESTATION PERSISTANTE SUR L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EST SEUL COMPETENT.